Valorisation carbone
Le Marché Carbone Européen (SEQE / ETS)
Un prix au carbone qui récompense les tonnes évitées : une révision à l’étude, plus souple pour l’industrie avec au moins 50 % des recettes fléchées vers les secteurs assujettis.
Catégorie
Valorisation carbone
Molécule
tCO₂eq
Échelle de maturité
Mature · révision proposée le 17/07/2026
4,4 % → 3,7 % → 1,7 %
Rythme annuel de réduction de plafond d’émissions (2028-30 → 2031-35 → à partir de 2036)
2038
fin proposée des quotas gratuits pour les secteurs MACF (au lieu de 2034), voire susceptible d’être remis en cause selon l’issue de la réforme
80 % + 20 %
Maintien des quotas gratuits dès 2031 : sur plan de décarbonation, puis après vérification
100 Md€
pour la décarbonation de l’industrie. 1re tranche de 30 Md€ dès 2028 (excédent de quotas gratuits issus de la réserve du marché) et 2nde à partir de 2031
L’essentiel
Système d’échange de quotas fixant un prix au carbone (cap & trade). Chaque installation restitue un quota par tonne de CO₂ émise, des quotas gratuits face à la concurrence internationale, dont le remplacement progressif par le MACF reste conditionné par la réforme en cours.
Le dispositif en 3 points
Plafond : baisse ralentie (3,7 % puis 1,7 %) : plus de quotas, signal-prix atténué.
Acquisition des quotas : achats aux enchères primaires, échanges sur le marché secondaire (EEX), ou quotas gratuits (strictement conditionnés à un plan de décarbonation dès 2031)
Financement : banque de décarbonation, accélérateur 2028-30, contrats d’écart carbone 2031-40.
Qui est concerné ?
Le système couvre environ 40 % des émissions européennes. Il cible la production d’électricité, les industries intensives (sidérurgie, ciment, chimie), l’aviation et le transport maritime
Mécanisme Cap & Trade
Bilan des émissions annuelles
monitoring, reporting et vérification (MRV)
Restitution des quotas
1 quota restitué = 1 tonne de CO₂ émise
Si inaction (déficit)
achat forcé sur le marché + amende = surcoût majeur
Si décarbonation (surplus)
revente des quotas = revenus additionnels
Réserve de stabilité (RSM) : mécanisme qui vise à limiter les fluctuations de prix en retirant ou en injectant des quotas sur le marché (dispositif en cours de renforcement)
Effets leviers
Rentabilisation des CAPEX : chaque tonne évitée économise un quota (biométhane avec GO « ETS » compté à zéro, électrification). Ce gain financier dépend in fine de l’évolution du prix du quota.
Investissement : accélérateur 2028-30 (400 M de quotas ≈ 30 Md€), puis contrats d’écart carbone 2031-40.
Absorptions permanentes : la Commission achèterait des unités BioCSC / DACCS.
Points de vigilance
Prix du carbone : RSM assouplie, crédits internationaux (260 Mt dès 2036).
Conformité : 20 % des quotas gratuits perdus si les jalons ne sont pas tenus.
Goulot : délais de raccordement électrique (RTE).
Révision en cours : trilogues en 2027.
Fin des quotas gratuits : la suppression définitive reste suspendue aux résultats des trilogues
ETS 2 (2027, décalé à 2028)
Cible les fournisseurs de combustibles (gaz, charbon, produits pétroliers) : transport routier, bâtiment, petite industrie. Aucune allocation gratuite prévue.
Calendrier de la révision
12/10/2026
Conseil Environnement : premiers échanges sur la proposition de révision de l’ETS
2027
trilogues européens
31/12/2028
transposition (application le 01/01/2029)
2031
FRL à 3,7 % · plans de décarbonation · incinérateurs
2034
fin actuelle des quotas gratuits MACF
2036
FRL à 1,7 % · crédits internationaux
2038
fin proposée des quotas gratuits MACF (à confirmer)
Fiches associées : Innovation Fund · Grands Projets Industriels de Décarbonation (GPID) · Appel à projets ADEME DECARB IND 25
Sources
- Ressources et analyses Colombus Consulting
- décryptage de la proposition de directive COM/2026/616 du 17/07/2026 (facteur de réduction linéaire, RSM, quotas gratuits et MACF, BDI, absorptions permanentes, ETS 2, agenda)
- Directive 2003/87/CE
- Ministère de la Transition écologique, « Durabilité des bioénergies » et décret n° 2022-1540 (GO « ETS »)
- Conseil de l’environnement, 12 octobre 2026, Conseil européen et Conseil de l’Union européenne
Mis à jour le 20/10/2026