Sourcing
Les GO d’hydrogène (France)
Attester le caractère renouvelable ou bas-carbone de l’hydrogène : registre national et garanties d’origine
Catégorie
Sourcing
Molécule
Hydrogène
Échelle de maturité
Cadre légal en vigueur depuis 2021
1 GO = 1 MWh
d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit (art. L.821-4)
12 mois
de validité à compter de la fin de la production (art. L821-9)
GO ou traçabilité
GO pour un réseau partagé (avec mélange), Garantie de traçabilité pour un réseau dédié.
≤ 5 ans
durée de désignation du gestionnaire du registre (art. D.823-1)
L’essentiel
Selon le Code de l’énergie, la Garantie d'Origine (émise à la production) est l'unique preuve officielle du caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène. L'ensemble des certificats est géré via un registre national public, tenu par un organisme mandaté par l'État.
Le dispositif en 3 points
Émission : une garantie par MWh produit, au plus.
Annulation : dès que l’hydrogène est consommé ou injecté dans le réseau de gaz naturel.
Installations aidées : GO émises d’office au bénéfice de l’État, qui les met aux enchères ou les transfère gratuitement.
Qui est concerné ?
Producteurs d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, consommateurs qui souhaitent attester l’origine de leur hydrogène, communes (transfert gratuit pour leur propre consommation).
Mécanisme
Producteur d’hydrogène
émission d’une garantie lors de la production
Registre national
organisme désigné : émission, transfert, annulation
Consommateur
annule la GO : preuve de l’origine
Bénéfices
Preuve unique : seule une garantie vaut certification (art. L.821-5).
Reconnaissance : garanties européennes renouvelables traitées comme les nationales si exigence similaire.
Lisibilité : même logique que les GO biométhane et électricité.
Points de vigilance
Deux régimes : hydrogène renouvelable et bas-carbone traités distinctement ; reconnaissance des GO bas-carbone étrangères renvoyée à un décret (état 2021).
Injection : GO « gaz renouvelable injecté » réservée à l’hydrogène renouvelable.
Marché : volumes et prix des GO hydrogène non trouvés.
Phase transitoire (en novembre 2026)
Dans l'attente du plein déploiement du cadre d'État, les acteurs s'appuient sur deux leviers distincts :
Certifications: reconnaissance temporaire par la DGEC de schémas volontaires (ex. CertifHy).
Gré à gré : certification des contrats bilatéraux par des auditeurs tiers indépendants.
Mise en œuvre
- Étape 1
Qualifier son hydrogène : renouvelable ou bas-carbone, selon le Code de l’énergie.
- Étape 2
S’inscrire auprès de l’organisme gestionnaire du registre.
- Étape 3
Obtenir la GO (producteur) ou l’acquérir (consommateur).
- Étape 4
Annuler la GO à la consommation pour attester l’origine.
Fiches associées : L’offre fournisseur avec Garantie d’origine · directive RED III
Sources
- Code de l’énergie, art. L.821-1 à L.823-2 et D.823-1 (Légifrance)
- ordonnance n° 2021-167 du 17/02/2021
- Textes consultés dans leurs versions de 2021 et 2024
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Décision du 9 octobre 2026 portant reconnaissance transitoire du système volontaire CertifHy pour la certification de l'hydrogène bas-carbone (schéma « CertifHy Low-Carbon Voluntary Scheme », Phase 1 – voie électrolytique)
Mis à jour le 03/11/2026