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Observatoire
des molécules de la décarbonation de l’industrie
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Valorisation carbone

Durabilité RED III et clause d’antériorité

Preuve de durabilité du biométhane : condition d’accès aux soutiens et à la valorisation des GO dans l’ETS

Catégorie

Valorisation carbone

Molécule

Biométhane

Échelle de maturité

En transition RED II → RED III

ConceptÉmergent / opérationnelDiffusé à grande échelle

> 19,5 GWh/an

seuil RED II (PCS) à partir duquel une unité de biométhane est soumise aux critères RED II. En dessous, elle en est exemptée, sauf site ETS.

> 200 Nm³/h

seuil prévu par RED III (art. 29) pour le biométhane

70 % → 80 %

réduction GES minimale : 70 % (2021-2025), 80 % dès le 01/01/2026

31/12/2030

fin de la clause d’antériorité appliquée au biométhane en France

L’essentiel

La directive RED III (UE 2023/2413) renforce les critères de durabilité. Sa transposition était attendue le 21/05/2025. La France applique la clause d’antériorité (art. 29.15) pour le biométhane, jusqu’au 31/12/2030.

Le dispositif en 3 points

Critères : durabilité de la biomasse et réduction des émissions GES en cycle de vie.

Preuve : déclaration d’intrants, de durabilité et de GES par lot (12 mois max par lot, à déclarer sous 18 mois après le début du lot).

Clause : seuil de 70 % maintenu si soutien avant le 20/11/2023 et mise en service avant le 01/01/2026.

Qui est concerné ?

Producteurs de biométhane injecté, et opérateurs ETS qui valorisent des GO biogaz pour compter leurs émissions à zéro.

Mécanisme

Lot de biométhane injecté

12 mois maximum

Déclaration de durabilité

intrants, durabilité, réduction GES (certifiée si auditée)

GO associée au même lot

condition de valorisation dans l’ETS

Opérateur ETS

émissions comptées à 0, justificatifs avant fin février

Effets leviers

ETS : GO + preuve de durabilité : émissions biomasse comptées à zéro.

Soutiens : le non-respect expose à des sanctions et prive d’aides publiques.

Transition : la clause laisse jusqu’en 2030 pour s’adapter sous condition (cf Art. 29 §15 RED III Directive (UE) 2018/2001)

Points de vigilance

Transposition : RED III en droit français via la loi DDADUE adoptée au Sénat début 2026 mais en discussion à l’Assemblée nationale

Seuils : 19,5 GWh/an (RED II) et 200 Nm³/h (RED III) : équivalence non vérifiée.

Part ETS : 34 % d’éligibilité pour les GO issues des enchères de l’État, contre 100 % d’éligibilité pour les GO issues de contrats privés en gré à gré.

Clause d’antériorité

La France est le premier État membre à l’avoir invoquée (juillet 2025). Elle évite d’appliquer le seuil de 80 % aux projets déjà conçus.

Mettre en conformité une unité

  1. Étape 1

    Obtenir un numéro d’identification de l’installation et choisir un système de certification.

  2. Étape 2

    Tracer les lots : attestations de durabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

  3. Étape 3

    Déclarer chaque lot (12 mois max) sous 18 mois à l’administration.

  4. Étape 4

    Si ETS : joindre les justificatifs à la déclaration ETS, avant fin février.

Fiches associées : ETS : GO et BPA · Biogas Purchase Agreement (BPA) · SBTi : cibles et certificats de molécules

Sources

Mis à jour le 20/10/2026