Valorisation carbone
Durabilité RED III et clause d’antériorité
Preuve de durabilité du biométhane : condition d’accès aux soutiens et à la valorisation des GO dans l’ETS
Catégorie
Valorisation carbone
Molécule
Biométhane
Échelle de maturité
En transition RED II → RED III
> 19,5 GWh/an
seuil RED II (PCS) à partir duquel une unité de biométhane est soumise aux critères RED II. En dessous, elle en est exemptée, sauf site ETS.
> 200 Nm³/h
seuil prévu par RED III (art. 29) pour le biométhane
70 % → 80 %
réduction GES minimale : 70 % (2021-2025), 80 % dès le 01/01/2026
31/12/2030
fin de la clause d’antériorité appliquée au biométhane en France
L’essentiel
La directive RED III (UE 2023/2413) renforce les critères de durabilité. Sa transposition était attendue le 21/05/2025. La France applique la clause d’antériorité (art. 29.15) pour le biométhane, jusqu’au 31/12/2030.
Le dispositif en 3 points
Critères : durabilité de la biomasse et réduction des émissions GES en cycle de vie.
Preuve : déclaration d’intrants, de durabilité et de GES par lot (12 mois max par lot, à déclarer sous 18 mois après le début du lot).
Clause : seuil de 70 % maintenu si soutien avant le 20/11/2023 et mise en service avant le 01/01/2026.
Qui est concerné ?
Producteurs de biométhane injecté, et opérateurs ETS qui valorisent des GO biogaz pour compter leurs émissions à zéro.
Mécanisme
Lot de biométhane injecté
12 mois maximum
Déclaration de durabilité
intrants, durabilité, réduction GES (certifiée si auditée)
GO associée au même lot
condition de valorisation dans l’ETS
Opérateur ETS
émissions comptées à 0, justificatifs avant fin février
Effets leviers
ETS : GO + preuve de durabilité : émissions biomasse comptées à zéro.
Soutiens : le non-respect expose à des sanctions et prive d’aides publiques.
Transition : la clause laisse jusqu’en 2030 pour s’adapter sous condition (cf Art. 29 §15 RED III Directive (UE) 2018/2001)
Points de vigilance
Transposition : RED III en droit français via la loi DDADUE adoptée au Sénat début 2026 mais en discussion à l’Assemblée nationale
Seuils : 19,5 GWh/an (RED II) et 200 Nm³/h (RED III) : équivalence non vérifiée.
Part ETS : 34 % d’éligibilité pour les GO issues des enchères de l’État, contre 100 % d’éligibilité pour les GO issues de contrats privés en gré à gré.
Clause d’antériorité
La France est le premier État membre à l’avoir invoquée (juillet 2025). Elle évite d’appliquer le seuil de 80 % aux projets déjà conçus.
Mettre en conformité une unité
- Étape 1
Obtenir un numéro d’identification de l’installation et choisir un système de certification.
- Étape 2
Tracer les lots : attestations de durabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
- Étape 3
Déclarer chaque lot (12 mois max) sous 18 mois à l’administration.
- Étape 4
Si ETS : joindre les justificatifs à la déclaration ETS, avant fin février.
Fiches associées : ETS : GO et BPA · Biogas Purchase Agreement (BPA) · SBTi : cibles et certificats de molécules
Sources
- Ministère de la Transition écologique, « Durabilité des bioénergies »
- ATEE, communication RED 3 clause grand-père (07/2025)
- EUSTAFOR (29/07/2025)
- CIBE (11/02/2026)
- dena et 2BS pour le seuil de 200 Nm³/h. Directive (UE) 2023/2413. Projet de loi DDADUE (Sénat, 2026)
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
- Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d’intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane.
Mis à jour le 20/10/2026