Valorisation carbone
ETS : GO et BPA
Comment un opérateur soumis à l’ETS compte à zéro ses émissions de gaz renouvelable, et lien avec les BPA
Catégorie
Valorisation carbone
Molécule
Biométhane
Échelle de maturité
Opérationnel depuis 2023
34 %
des GO 2026 sous contrat d’achat portent la mention « EU ETS » (66 % non ETS) en 2026 (EEX)
100 %
des GO issues d’un contrat gré à gré (BPA) sont valorisables en ETS (règle du ministère, mis à jour le 10 septembre 2026)
28 février
date limite de la déclaration ETS, justificatifs de durabilité joints
08/12/2022
décret ouvrant l’usage des GO biométhane dans l’ETS, dès 2023
L’essentiel
Un opérateur ETS peut compter à zéro les émissions du biométhane s’il détient des GO valorisables en ETS (c'est-à-dire issues d'une installation certifiée conforme aux critères de durabilité RED II) et la preuve de durabilité du même lot. Avant le décret du 08/12/2022, les GO biométhane ne pouvaient pas servir à décarboner un site ETS.
Le dispositif en 3 points
Mention « ETS » : le registre répartit chaque année les GO sous contrat d’achat en GO ETS et non ETS (art. D.446-27).
Preuve : déclaration d’intrants, de durabilité et de GES pour le même lot ; certification non obligatoire.
GO étrangères : admises si elles transitent par le registre français (pas de double compte).
Qui est concerné ?
Opérateurs soumis à l’ETS qui consomment du gaz du réseau, y compris sous les seuils RED II de 2 MW / 20 MW. Sans preuve de durabilité, leurs émissions ne comptent pas à zéro.
Mécanisme
Producteur de biométhane
BPA de gré à gré (hors tarif d’achat) : GO transférées avec le gaz
GO + preuve de durabilité
même lot : déclaration d’intrants, durabilité, GES
Opérateur ETS
émissions comptées à 0 ; justificatifs avec la déclaration
Effets leviers
Quotas : la part de biométhane justifiée n’est plus comptée comme émission fossile.
Prix fixé : un BPA fixe le prix du gaz sur 5 à 15 ans (≈ 100 à 120 €/MWh, 2023).
Valorisation : les GO d’un BPA peuvent être valorisées en ETS.
Points de vigilance
Durabilité : sans preuve, les émissions comptent et des quotas doivent être restitués.
Part limitée : 34 % des GO 2026 sous contrat d’achat ; ratio fixé chaque année par la DGEC.
Cadre mouvant : durabilité en transition RED II → RED III (voir la fiche dédiée).
Lien avec le BPA
Un BPA exclut les sites sous tarif d’achat.
Le ministère ouvre toutes les GO d’un contrat de gré à gré à l’ETS.
Mettre en œuvre côté opérateur ETS
- Étape 1
Mettre à jour le plan de surveillance ETS avec la procédure de vérification de durabilité.
- Étape 2
Sécuriser des GO ETS : BPA ou contrat de gré à gré, registre, ou lots ETS des enchères EEX.
- Étape 3
Obtenir la déclaration d’intrants, de durabilité et de GES du même lot.
- Étape 4
Joindre les justificatifs à la déclaration ETS (GEREP*) avant fin février.
Fiches associées : Biogas Purchase Agreement (BPA) · Durabilité RED III · Le Marché Carbone Européen (SEQE / ETS)
*Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes
Sources
- EEX, ratios GO biogaz 2026 (29/01/2026)
- EEX, Registre des Garanties d’Origine du Biogaz
- Ministère de la Transition écologique, « Durabilité des bioénergies » (mis à jour le 10/09/2026)
- ADEME/GRDF, guide sur les usages des gaz renouvelables 2023, § 2.3.3 p. 26
- décret n° 2022-1540 du 08/12/2022
- Commission Européenne, Guidance Document Biomass and other zero-rating under the EU ETS
Mis à jour le 27/10/2026