Aller au contenu
Observatoire
des molécules de la décarbonation de l’industrie
← Tous les dispositifs et marchés

Valorisation carbone

ETS : GO et BPA

Comment un opérateur soumis à l’ETS compte à zéro ses émissions de gaz renouvelable, et lien avec les BPA

Catégorie

Valorisation carbone

Molécule

Biométhane

Échelle de maturité

Opérationnel depuis 2023

ConceptÉmergent / opérationnelDiffusé à grande échelle

34 %

des GO 2026 sous contrat d’achat portent la mention « EU ETS » (66 % non ETS) en 2026 (EEX)

100 %

des GO issues d’un contrat gré à gré (BPA) sont valorisables en ETS (règle du ministère, mis à jour le 10 septembre 2026)

28 février

date limite de la déclaration ETS, justificatifs de durabilité joints

08/12/2022

décret ouvrant l’usage des GO biométhane dans l’ETS, dès 2023

L’essentiel

Un opérateur ETS peut compter à zéro les émissions du biométhane s’il détient des GO valorisables en ETS (c'est-à-dire issues d'une installation certifiée conforme aux critères de durabilité RED II) et la preuve de durabilité du même lot. Avant le décret du 08/12/2022, les GO biométhane ne pouvaient pas servir à décarboner un site ETS.

Le dispositif en 3 points

Mention « ETS » : le registre répartit chaque année les GO sous contrat d’achat en GO ETS et non ETS (art. D.446-27).

Preuve : déclaration d’intrants, de durabilité et de GES pour le même lot ; certification non obligatoire.

GO étrangères : admises si elles transitent par le registre français (pas de double compte).

Qui est concerné ?

Opérateurs soumis à l’ETS qui consomment du gaz du réseau, y compris sous les seuils RED II de 2 MW / 20 MW. Sans preuve de durabilité, leurs émissions ne comptent pas à zéro.

Mécanisme

Producteur de biométhane

BPA de gré à gré (hors tarif d’achat) : GO transférées avec le gaz

GO + preuve de durabilité

même lot : déclaration d’intrants, durabilité, GES

Opérateur ETS

émissions comptées à 0 ; justificatifs avec la déclaration

Effets leviers

Quotas : la part de biométhane justifiée n’est plus comptée comme émission fossile.

Prix fixé : un BPA fixe le prix du gaz sur 5 à 15 ans (≈ 100 à 120 €/MWh, 2023).

Valorisation : les GO d’un BPA peuvent être valorisées en ETS.

Points de vigilance

Durabilité : sans preuve, les émissions comptent et des quotas doivent être restitués.

Part limitée : 34 % des GO 2026 sous contrat d’achat ; ratio fixé chaque année par la DGEC.

Cadre mouvant : durabilité en transition RED II → RED III (voir la fiche dédiée).

Lien avec le BPA

Un BPA exclut les sites sous tarif d’achat.

Le ministère ouvre toutes les GO d’un contrat de gré à gré à l’ETS.

Mettre en œuvre côté opérateur ETS

  1. Étape 1

    Mettre à jour le plan de surveillance ETS avec la procédure de vérification de durabilité.

  2. Étape 2

    Sécuriser des GO ETS : BPA ou contrat de gré à gré, registre, ou lots ETS des enchères EEX.

  3. Étape 3

    Obtenir la déclaration d’intrants, de durabilité et de GES du même lot.

  4. Étape 4

    Joindre les justificatifs à la déclaration ETS (GEREP*) avant fin février.

Fiches associées : Biogas Purchase Agreement (BPA) · Durabilité RED III · Le Marché Carbone Européen (SEQE / ETS)

*Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes

Sources

Mis à jour le 27/10/2026